1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Ceci est une entente entre l’Institut national d’optique (« INO »), propriétaire et exploitante du site Web accessible à l’adresse www.quantino.ca (la « Plateforme »), et vous (« vous »), un utilisateur de la Plateforme (« Utilisateur »).
En utilisant la Plateforme, incluant les services offerts sur la Plateforme (les « Services »), vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels d’INO, laquelle est incorporée aux présentes Conditions d’utilisation par référence. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels, veuillez cesser d’utiliser la Plateforme et les Services immédiatement.
En utilisant ou en accédant aux plateformes, vous représentez et garantissez que vous avez l’âge légal pour utiliser les Plateformes et le Service et que leur usage ne vous est pas interdit, en vertu des lois applicables.

2. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

2.1. Droit de modifier les Conditions d’utilisation. INO se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation modifiées »), de temps à autre.

2.2. Avis des Conditions d’utilisation modifiées. Sauf si INO procède à une modification à des fins juridiques ou administratives, INO fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Vous acceptez qu’INO puisse vous aviser des Conditions d’utilisation modifiées en les affichant sur la Plateforme.

2.3. Acceptation des Conditions d’utilisation modifiées. Votre utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions d’utilisation modifiées. Vous devriez réviser les présentes Conditions d’utilisation et toutes Conditions d’utilisation modifiées avant d’utiliser la Plateforme.

2.4. Date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Les Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage sur la Plateforme ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions d’utilisation modifiées et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme à partir de cette entrée en vigueur.

3. UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1. Fonctionnalités. La Plateforme vous permet d’obtenir diverses informations relatives à INO, notamment quant aux services offerts.

3.2. Accès et utilisation. Pendant la durée de cette entente, INO vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser la Plateforme, pour un usage licite, en conformité avec les présentes Conditions d’utilisation (« Fins autorisées »).

3.3. Règles de conduite. Vous ne pouvez prendre part aux activités prohibées suivantes :
3.3.1. utiliser la Plateforme à des fins autres que les Fins autorisées ;
3.3.2. copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie de la Plateforme sur un quelconque support, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non ;
3.3.3. utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne, afin d’accéder à la Plateforme ;
3.3.4. transmettre, au moyen de la Plateforme, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité ;
3.3.5. tenter d’interférer avec les serveurs de la Plateforme, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci ;
3.3.6. prendre une action qui, à la seule discrétion d’INO, impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure de la Plateforme ;
3.3.7. téléverser des données, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants par l’entremise de la Plateforme ;
3.3.8. recueillir, extraire ou récolter, à partir de la Plateforme, de l’information pouvant servir à identifier des individus ;
3.3.9. usurper l’identité d’une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler son identité ;
3.3.10. nuire au bon fonctionnement de la Plateforme ;
3.3.11. accéder à tout contenu de la Plateforme à l’aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par la Plateforme ;
3.3.12. contourner les mesures qu’INO peut utiliser afin de prévenir ou restreindre l’accès à la Plateforme, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu de la Plateforme ou qui impose des limites à l’usage qui peut être fait du contenu de la Plateforme ; ou
3.3.13. autrement utiliser la Plateforme en contravention à toute loi applicable.

3.4. Enquêtes et poursuites. INO aura le droit d’enquêter et de poursuivre pour toute violation des Conditions d’utilisation, dans toute la mesure permise par la loi.

4. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque vous fournissez à Quantino votre adresse courriel par l’entremise de la Plateforme, vous consentez expressément à ce qu’INO/Quantino conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu’elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d’envoi afin de communiquer avec vous pour (i) effectuer des sondages ou vérifications concernant la Plateforme, notamment sur ses fonctionnalités, sa convivialité, et votre appréciation de celles-ci (ii) vous faire part d’informations et des nouveautés relatives à Quantino, ou (iii) pour toute autre raison relative à la Plateforme ou à la sécurité des Utilisateurs.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Marques de commerce. Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Quantino pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des autres, appartiennent à INO/Quantino. Les marques de commerce d’INO et Quantino ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable d’INO.

5.2. Droit d’auteur. Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur la Plateforme sont protégées par droit d’auteur. Le titulaire du droit d’auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.

5.3. Autres droits. La Plateforme, ou toute partie de celle-ci, peut être protégée par dessins industriels ou brevets. INO se réserve tous les droits à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu de la Plateforme autrement que dans la mesure autorisée.

5.4. Rétroaction. INO est libre d’utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, toute suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit la Plateforme ou un autre produit ou service d’INO (« Rétroaction »), et ce, sans compensation ou attribution à l’Utilisateur ou à toute personne à l’origine de cette Rétroaction.

5.5. Documentation. INO fournira, de temps à autre, à l’Utilisateur de la documentation, en ligne ou sous une forme matérielle quelconque, décrivant les caractéristiques, le fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme (la « Documentation »). L’Utilisateur comprend et accepte qu’il peut reproduire et utiliser la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir son utilisation de la Plateforme.

6. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

6.1. Définition. Aux fins du présent article 6, « Renseignements confidentiels » signifie toute information importante, non publique, liée à INO et Quantino (incluant tout secret industriel), écrite ou orale, qu’elle soit marquée ou non comme étant confidentielle.

6.2. Obligation de confidentialité. L’Utilisateur doit garder confidentiels tous les Renseignements confidentiels d’INO que cette dernière lui a divulguée ou qu’elle a mise à sa disposition, directement ou indirectement, par tout moyen de communication ou d’observation.

6.3. Fins limitées. L’Utilisateur ne peut utiliser les Renseignements confidentiels qu’aux fins de son utilisation de la Plateforme.

6.4. Non-divulgation. L’Utilisateur ne peut divulguer des Renseignements confidentiels à un tiers, sauf dans la mesure où cette divulgation :
6.4.1. est permise par les présentes Conditions d’utilisation ;
6.4.2. a préalablement fait l’objet d’un consentement d’INO par écrit signé ; ou
6.4.3. est requise par la loi.

6.5. Avis. L’Utilisateur doit aviser INO/Quantino promptement et en temps opportun si l’Utilisateur est tenu par la loi de divulguer tout Renseignement confidentiel ou a connaissance de toute divulgation non autorisée de Renseignements confidentiels.

7. HYPERLIENS

La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes, qui vous font quitter la Plateforme (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez qu’INO/Quantino n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l’exactitude du Contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers les Sites externes n’impliquent aucune approbation ou endossement par INO de ces Sites externes. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant la Plateforme, vous libérez expressément INO de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.

8. ABSENCE DE GARANTIE

La Plateforme vous est fournie « telle quelle », sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, INO décline toute garantie, expresse ou implicite, incluant des garanties quant à la non-violation, l’exactitude, l’absence d’erreur ou l’exactitude de contenu. INO peut mettre à jour la Plateforme sans avis préalable aux Utilisateurs. Quoiqu’INO fait tout en son pouvoir pour assurer que l’information présentée sur la Plateforme soit complète et exacte, INO ne peut garantir que telle information est libre de toute erreur, omission et inexactitude.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tout le risque découlant de votre accès ou utilisation de la Plateforme, que cette utilisation soit licite ou illicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, INO, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages de toute nature, incluant notamment la perte d’utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans une procédure contractuelle ou délit civil, ou autre, découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la performance de la Plateforme, incluant tout dommage causé par ou résultant de la confiance d’un Utilisateur sur toute information obtenue par la Plateforme, ou résultant d’une erreur, omission, interruption, suppression de dossier ou courriels, défectuosités, virus, délais dans l’opération ou transmission ou toute défaillance dans l’exécution.

10. INDEMNISATION

En utilisant la Plateforme, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité INO, ses filiales et compagnies liées, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, administrateurs, employés, concédants de licence et ayants droit respectifs, de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant ou relié à votre utilisation de la Plateforme, ou de votre violation des Conditions d’utilisation ou des droits de tiers. INO peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l’égard de toute question pour laquelle vous vous êtes engagé à indemniser INO et vous acceptez d’assister et de coopérer avec INO dans la défense ou le règlement de tout litige.

11. RÉSILIATION

11.1. Résiliation par INO. INO peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation de la Plateforme immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation de la présente entente.

11.2. Effet de la résiliation. Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d’utiliser la Plateforme, votre droit d’utiliser ou accéder à la Plateforme cessera immédiatement.

11.3. Survie des dispositions. Les dispositions de cette entente qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente, survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l’absence de garantie, la limitation de responsabilité et l’indemnisation. La résiliation de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers INO ou un tiers.

12. LITIGE

12.1. Procédure de réclamation. Pour tout litige découlant ou relié à cette entente, vous acceptez, en premier lieu, de contacter INO afin de tenter de régler le litige de manière informelle. Si INO n’a pas été en mesure de régler le litige avec vous de manière informelle, chaque partie accepte de régler le litige en ayant tout d’abord recours à la médiation, conformément aux dispositions des articles 605 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf si la médiation (i) n’est pas entamée à la suite de l’initiative d’une partie à l’intérieur de dix (10) jours suivant l’expiration du délai indiqué dans un avis de défaut envoyé par une partie à l’autre, ou (ii) ne s’est pas conclue par une entente à l’amiable après vingt (20) jours du début de la médiation et, par la suite, si la médiation ne s’est pas soldée par une entente à l’amiable, par un arbitrage obligatoire, dans la ville de Québec (Canada) sauf si vous et INO vous entendez autrement, conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois applicables interdisent le renvoi à l’arbitrage ou restreignent le droit d’un consommateur de se présenter devant une cour.

12.2. Recours collectif. Sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent les restrictions sur le droit d’une partie d’intenter un recours collectif, toutes les réclamations doivent être introduites par les parties en leur nom propre, et non en tant que demandeur ou membre d’un recours collectif, dans toute instance par représentation ou dans un recours collectif et, sauf si les parties en décident autrement, un arbitre ne peut joindre les réclamations de plus d’une personne.

12.3. Injonction. Rien dans le présent article n’empêche les parties d’obtenir des mesures provisoires ou une ordonnance de sauvegarde, telle qu’une injonction ou toute autre mesure jugée équitable, de la part d’un tribunal judiciaire compétent, avant ou pendant les procédures d’arbitrage.

13. LOIS APPLICABLES

Cette entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, sans égards aux règles applicables en cas de conflit de lois. Votre conduite pourrait également être sujette à d’autres lois locales, nationales ou étatiques.

14. GÉNÉRAL

14.1. Intégralité de l’accord. Ces Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels remplacent toute entente antérieure entre vous et INO et constituent l’entente intégrale entre vous et INO.

14.2. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels ou tout autre droit ou obligation s’y rapportant.

14.3. Renonciation. La négligence ou le retard d’INO à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit et doit être signée par INO. Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou défaut de même nature qui pourrait survenir à l’avenir.

14.4. Invalidité ou inopposabilité. Même si une ou plusieurs dispositions de la présente entente ou de la Politique de protection des renseignements personnels sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de la présente entente ou de la Politique de protection des renseignements personnels ; cette entente ou la Politique de protection des renseignements personnels sera alors interprétée comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie de la présente entente ou de la Politique de protection des renseignements personnels.

15. CONTACTEZ-NOUS

15.1. INO apprécie vos commentaires et questions, qui peuvent être envoyés à info@quantino.ca.